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DONS

Comment fonctionne la défiscalisation des dons à 66 %.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.
La loi limite à 7500€ par an les versements effectués à un parti politique par un particulier.
L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précise que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
LES Personnes morales
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
EN CAS de non-respect
L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que « ceux qui ont versés des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.